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Bureaux de production et Boutique

199 rue de Fontenay
94300 Vincennes

Tel : 01 48 85 41 40
Fax : 01 48 85 41 54

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www.creativeregie-boutique.fr

Conditions générales de location

ARTICLE 1
Toute demande de location doit obligatoirement faire l’objet, par fax ou courrier, d’un bon de commande revêtu du cachet commercial de la société et dûment signé par une personne habilitée, en précisant nom, prénom et fonction.

ARTICLE 2
Nos prix s’entendent hors taxes et hors assurances. A ces prix hors taxes, il convient d’ajouter les frais d'assurances, ainsi que la T.V.A au taux en vigueur. En cas d’accident, de perte ou de vol, une déclaration circonstanciée, établie sur papier à en-tête du locataire devra parvenir à CREATIVE REGIE dans un délai de 48 heures. En cas de vol, une plainte devra être déposée au commissariat de police avec copie au loueur. Dans ces conditions, la garantie sera acquise sous déduction d’une franchise de 2.000,00 € (deux mille euros) par sinistre qui reste et tout état de cause à la charge du locataire. L’assurance ne couvre pas les risques d’émeute, de guerre, de travaux dangereux, de risque prévisible, ainsi que la casse de batterie, miroir, lampe, lentille ou écran.

ARTICLE 3
En cas d’assurance souscrite directement par le locataire, celui-ci doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement neuf. A défaut, il sera personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.

ARTICLE 4
L’état de nos matériels étant vérifié avant toute sortie, il appartient au locataire de s’en assurer avant la signature du bon de livraison correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement à la prise de possession. La signature du bon de livraison et la prise de possession emporte acceptation, sans réserve ni restriction de la présente clause et plus généralement, des présentes conditions de location. Le locataire s’engage à maintenir le matériel loué en bon état de fonctionnement, et à l’utiliser comme s’il était le sien. Il s’engage à le restituer avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement et du bon état général du matériel. Toute dégradation sera facturée à la valeur de remplacement du matériel. Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes ou aléas survenant pendant la durée de location, et plus particulièrement panne de moteur, de matériel, avarie quelconque, retard, défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être indépendants de la volonté du loueur. Ce dernier sera seulement tenu de procéder au remplacement de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location. Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le locataire du fait de ces incidents et s’étend notamment aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du locataire, les prestations et fournitures par lui effectués avec le matériel loué ; Le locataire ne pouvant en aucun cas évoquer un préjudice à l’encontre du loueur pour justifier d’une quelconque réclamation. L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition substantielle de la présente location sans laquelle le présent contrat n’aurait pas été conclu. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire dans toute pièce émanant du seul locataire et qui ne serait pas expressément acceptée par le loueur.

ARTICLE 5
La location du matériel s’entend du jour de départ au jour de retour en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du locataire. Dans l’éventualité ou à la demande du locataire, la société Créative Régie se charge de la livraison ou de la reprise du matériel loué, les frais de transport en seront facturés au locataire.

ARTICLE 6
Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du locataire.

ARTICLE 7
Nos factures sont payables à réception, sauf modalités de règlement différentes expressément acceptées par Créative Régie. Tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités calculées au taux de trois fois et demie le taux d'intérêt légal de cinq points sur la base du montant non réglé.

ARTICLE 8
Durant la location, le locataire est civilement et pénalement responsable du matériel dont il a la garde.

ARTICLE 9
Les véhicules de transport du matériel loué devront stationner dans des lieux gardés après 22 heures. En effet, le matériel demeurant dans des véhicules stationnés sur la voie publique en dehors des heures et lieux de tournages, ne sera pas assuré. De plus, en cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne devront pas être laissés sans surveillance.

ARTICLE 10
Tout différend sera de la seule compétence du tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur.

*A noter que toutes les images affichées sur le site sont non contractuelles.

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